PACE E SALUTE

BONNE ANNEE

La fin des études de faisabilités et environnementaux sont prévus pour courant 2011 et ainsi toutes les autorisations seront en phase de finalisation et enfin pourront débuter les travaux du futur pont du Liamone. Le tout pour un montant de 4 Millions d'euros... Budget déjà bouclé!!!

Avis d'attribution en date du 23/04/2009

Le marché pour la Maîtrise d'oeuvre pour la reconstruction du pont du Liamonesur le Rd 81 a été attribué à la Sas Arcadis 17, RUE LOUIS GUÉRIN 69100 VILLEURBANNE

ARCADIS est un groupe international qui fournit des prestations de gestion de projet, de conseils et d'ingénierie, pour améliorer la mobilité, le développement durable et la qualité de vie. Actif dans le domaine des infrastructures, de l'environnement et du bâtiment.

ARCADIS a acquis depuis de nombreuses années une grande expertise dans tous les ouvrages du plus simple au plus complexe :

- Ponts et viaducs,

- Ouvrages et structures complexes,

- Ovrages portuaires et sous-marins.

Dans cette spécialité, ARCADIS a participé activement, et souvent en tant que chef de file, à de nombreux projets prestigieux de ces dernières années, parmi lesquels on peut citer :
  Les stations de la ligne METEOR à Paris
  Le Pont Vasco de Gama à Lisbonne
  Le Viaduc de Millau
  La couverture lourde des voies SNCF de la gare d'Austerlitz

Site web: : arcadis-fr.com 

http://www.cg-corsedusud.fr

Le Pont du LIAMONE, un exemple. 

Par Michel PINELLI, Conseiller général du CRUZZINI-CINARCA, Vice-Président du Conseil général en charge des Travaux publics et des Transports. 

Les Ponts constituent un patrimoine précieux pour notre département. Ils vont faire l’objet, dans les années à venir, d’une attention toute particulière. Le Conseil Général estime en effet qu’il est important de garantir la préservation et la rénovation des quelques 800 ouvrages que compte la Corse du Sud. La plupart d’entre eux, faits de voûtes traditionnelles, sont, hélas, vétustes et ne répondent plus aux exigences fonctionnelles et aux normes de sécurité : c’est pourquoi il est nécessaire de les moderniser. 

C’est dans cet esprit que le Conseil général a voulu, notamment, faire de la rénovation du Pont du LIAMONE un exemple. Edifié dans les années 20 ce pont n’offre plus les garanties optimales nécessaires aux usagers du trafic routier. Son état de vétusté avancé, dû essentiellement aux conditions climatiques de notre région, présente un danger permanent. Pour autant, il demeure un des ponts les plus fréquentés car situés sur un axe majeur du réseau routier départemental. 

Dans le souci de préserver l’environnement, et la beauté naturelle du site, la construction d’un nouveau pont prendra la forme d’une structure aérienne et légère. Les travaux consisteront d’une part à élargir la chaussée mais également à aménager deux trottoirs. Les études techniques devraient être achevées dans les mois à venir et l’ensemble des procédures administratives atteindre leur terme début 2006. 

Ce projet correspond aux objectifs de la nouvelle politique du Conseil Général en faveur des ouvrages d’exception. Cette politique conjugue la sécurité des usagers et leur besoin de mobilité tout comme la préservation du patrimoine architectural qui participe à la qualité de notre environnement. 

Il me tient à cœur d’y participer concrètement. De ce fait, il est grand temps d’agir pour permettre, enfin, à ce projet d’entrer dans sa phase de concrétisation. 

Article publié sur le site du conseil général de Corse du Sud le 13 Octobre 2004

Quel avenir voulons-nous pour Sagone et le canton des Deux-Sorru?

J'ai décidé de publier un message très intéressant que j'ai reçu aujourd'hui sur mon facebook d'un internaute de Sagone ... N'hesitez pas à m'adresser d'autres messages et je les publierai sur le blog...

M. Henry Jones,

Vous parlez toujours de Sagone…Effectivement, cette station balnéaire a un potentiel énorme que peu de gens ont exploité.

Mais il est utile de parler du développement de toute la région, de tout le canton des deux Sorru.

Je ne suis pas originaire de la région et quand je suis arrivé ici il y a quelques années, j’ai été réellement charmé de la beauté des paysages et réellement déconcerté par toutes les choses atypiques (pour un continental) qu’on peut voir ici. Sagone est au carrefour de tout :

-          Les calanches de Piana et le village réellement superbe

-          La ville de Porto

-          Les villages de l’intérieur tous aussi charmants les uns que les autres

-          Sa relative proximité avec Ajaccio

Aussi, une sorte d’incompréhension par rapport à la façon de gérer un tel patrimoine m’a  un peu gêné. Pourquoi une si belle station balnéaire avec tant de valeurs autour d’elle ne s’est-elle pas développée… ?Sagone ressemble à un diamant brut qui n’aurait pas été taillé pour en faire sortir toute sa beauté, qui n’est pas « vendu » à sa juste valeur. Bien sûr, un coucher de soleil sur la plage du Liamone est d’une pure beauté mais pourquoi la lumière enchanteresse que celui-ci dégage ne rayonne pas partout pour donner envie à tout le monde de venir l’admirer ?

Je ne suis pas pour l’apologie du tout-tourisme, on connait effectivement les effets pervers qu’un développement dans ce sens pourrait causer :

-chômage de la population les mois d’hiver

- dégradation des sites naturels et pollution

- risques de pénurie de ressources naturelles et d'infrastructures si la population estivale dépasse la capacité de la Corse à accueillir tous les touristes.

-risques de voir la côte corse se dénaturer comme la côte d’azur

Je suis plus pour un tourisme de qualité que pour un tourisme de quantité…Comment trouver un juste milieu ? C’est toute la question du développement durable…

Le problème est CORSE, ACTUEL, POLITIQUE, GENERAL, GENERATIONNEL, FRANÇAIS et même MONDIAL. C’EST LA POLITIQUE DU CHACUN POUR SOI. Il faut avancer dans une optique commune, il faut savoir ce que l’on veut (s’ancrer dans le malaise ou casser le cercle vicieux), savoir sur quels rails mettre la Corse. Et, en ce qui concerne le tourisme, préfère t’on 10 touristes qui rapporte chacun 1 euro à la Corse ou 1 touriste qui rapport à lui seul 100 euros ; pour être simpliste ; préférez-vous un touriste qui vient en camping-car (par la Moby-line) avec toutes les provisions pour 1 semaine et qui fait de la randonnée toute la journée ou un touriste qui vient en avion (avec la CCM), qui loue une voiture, prend un hôtel pour une semaine et mange au restaurant midi et soir ?

Je suis sûr que c’est le deuxième que vous préférez…moi aussi ! Mais ce touriste-là, peut-être qu’il viendra à Sagone une fois, mais la deuxième fois qu’il viendra en Corse, il ira à Porto-Vecchio ou à Calvi…Pourquoi ? Parce qu’il s’ennuie à Sagone, parce qu’il ne peut pas dépenser autant d’argent qu’il le voudrait, parce que ce n’est peut-être pas le calme qu’il cherche…C’est très réducteur et c’est prendre les gens « pour des cons » que de penser que du soleil et la mer suffisent à faire leur bonheur. Si la Corse veut toucher un public aisé, il faut que les infrastructures soient à leur image. Vous imaginez une parisienne bourgeoise faire pipi dans la nature… !

Voilà pour la page tourisme

Pensons maintenant aux acteurs essentiels de la Corse, les résidents.

Je pense qu’il est important de développer une véritable économie en Corse et surtout dans notre canton, parent pauvre de la Corse. Il faut DESENCLAVER les territoires. Même Sagone avec sa relative proximité d’Ajaccio semble être exclue de toute vie. Allez vous y promener le Samedi et encore pire le Dimanche en hiver…A part le nouveau petit terrain pour les jeunes à côté de Coccimarket, aucune activité. Même pendant la saison estivale, passé 22h, c’est mort…Les touristes s’en plaignent en partie.

Que faire à Sagone quand vous avez 16 ans ? Le tour est vite fait, les promenades sur la plage ça va 5 minutes, pas de magasins,…un garçon peut passer toute son après-midi à jouer au ballon sur le petit terrain, l’été vous passer le temps à préparer votre cancer de la peau, mais si vous n’avez pas l’instinct sportif et que c’est l’hiver : préparez-vous à de nombreux aller-retour à Ajaccio…ou à de longues soirées devant la télé…Enrichissant pour un jeune, non ?

Ne parlons même pas des personnes âgées…Si vous avez plus de 70 ans, que votre famille travaille et a du mal à s’occuper de vous (et quand bien même, oseriez-vous lui demander ce sacrifice ?), vous n’avez plus qu’à demander d’aller à Sainte-Cécile…Pas d’endroit de rencontres pour passer des après-midi moins ennuyeuses, jamais rien de beau à la télé et pas d’oreilles attentives pour écouter les tendres leçons du passé. Sans être moi-même corse, j’ai un certain respect des anciens et je sais que les corses l’ont aussi… Avec une population sans cesse vieillissante dans notre région, il y a quelque chose à faire…pour garder à nos côtés les témoins de l’histoire, de la culture et de la langue corse.

A l’heure où la génération Facebook se gâche en passant ses journées sur l’ordinateur, les garants de l’identité corse sont délaissés…Va t’on mettre nos octogénaires à Internet pour résoudre le problème ?

Bien sûr, la mairie ne peut pas tout faire, il faut évidemment des investisseurs privés pour faire décoller Sagone et la région. Il serait utile de penser à un partenariat avec toutes les communes de canton…Il faut aussi penser à désenclaver Soccia, Guagno, Letia, …et j’en passe...

Faire 40 km pour faire du sport, aller au cinéma, faire ses courses, faire les soldes, aller travailler…Lassant mais aussi quasiment impossible pour une certaine partie de la population. D’où le défilé de voitures le dimanche soir en direction d’Ajaccio de tous ceux qui ont quitté les villages pour travailler à Ajaccio. Je suis sûr que Sagone et toute la région a le potentiel pour développer une vraie économie durable (à l’année et au fil des ans) pour faire rayonner les deux Sorru et lui redonner une notoriété…

Tout ceci bien sûr doit être fait pour le bien-être et le mieux-vivre des habitants de notre région en premier lieu…Le tourisme suivra, je l’espère, dans la même direction.

Une région réaffirmée + une histoire fièrement exposée + une culture enracinée + une langue protégée + une solidarité engagée entre toutes les communes + un patrimoine valorisé = UN DIAMANT TAILLE pour en faire ressortir tous ses éclats.

Et il est bien évident que c’est le tourisme de qualité et non de masse qui peut s’offrir le plus beau des diamants…

Merci M. Jones pour m’avoir lu jusqu’au bout. Je vous envoie ce message dans le but que vous le publiez sur votre blog parce que je pense que chacun a le droit à la parole (même un continental) et que je pensais que vous partageriez mon opinion et que je ne pense pas me tromper en vous livrant la stratégie que le canton des deux Sorru devrait adopter. Désolé d’avoir été un peu long et merci d’avance pour la publication.

Le Pinzutti

Article publié sur http://info.club-corsica.com 

Guillaume Guidoni et Aurélie Marchini ont 29 ans. Ils ont fondé corse-economie.eu. Un site dédié à l'économie corse qui propose bien plus que de simples commentaires de chiffres pour privilégier étude, analyse et vise à offrir un outil fiable aux entreprises et aux institutions.

http://www.corse-economie.eu

Sagone vers son indépendance...

Les habitants de Sagone veulent faire sécession avec la commune de coggia et de Vico,

Vous me diriez cela relève de la fiction !! Eh bien non ! Cela est tout à fait faisable...

Selon l'Article L2112-2 Code général des collectivités territoriales, qui prévoit le droit pour "une partie du territoire d'une commune de s'ériger en territoire indépendant" 

 - Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions.
   Le représentant de l'Etat dans le département prescrit cette enquête lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des communes, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. Il peut aussi l'ordonner d'office.
   L'enquête n'est pas obligatoire s'il s'agit d'une fusion de communes.
   Si la demande concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée, elle doit, pour être recevable, être confirmée à l'expiration d'un délai d'une année.

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
DEUXIÈME PARTIE ; LA COMMUNE
LIVRE Ier ; ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier ; NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE II ; Limites territoriales et chef-lieu
Section 2 ; Modifications 

Création de commune, mode d'emploi

 L'initiative se manifeste alors par une demande adressée au préfet sous forme d'une pétition des électeurs...

Texte législatif :

L'érection en commune distincte d'une portion de territoire détachée d'une commune dont elle était jusque-là partie intégrante, est opérée selon la procédure établie par les articles L. 2112-2 à L. 2112-12 du C. C. T. (Code général des Collectivités Territoriales).

L'initiative de l'opération appartient aux intéressés et au pouvoir central. Les intéressés sont représentés par le tiers des électeurs inscrits de la portion de territoire en question. L'initiative se manifeste alors par une demande adressée au préfet sous forme d'une pétition des électeurs.

Une fois saisi de cette demande, le préfet a l'obligation de poursuivre la procédure jusqu'à son terme...

Une fois saisi de cette demande, le préfet a l'obligation de poursuivre la procédure jusqu'à son terme : si son pouvoir final de décision reste entier sur le fond, il n'est au contraire pas libre, sur le plan procédural, de ne pas donner suite à une demande des intéressés, ou d'abandonner une procédure avant son achèvement; au cas où des complications contentieuses surgiraient, il lui appartient de les surmonter.

Le pouvoir central peut également prendre l'initiative de la modification. Le préfet peut ouvrir la procédure alors même que ni les conseils municipaux, ni les électeurs n'auraient formulé aucune demande, ou qu'une pétition n'aurait recueilli que moins du tiers des signatures des électeurs.

Dans le cas où la demande concerne le détachement d'une partie du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée, cette demande n'est pas immédiatement recevable. Elle n'est recevable que si elle est confirmée à l'expiration du délai d'une année.

La procédure commence par une enquête, prescrite par le préfet...

L'ENQUETE :

La procÉdure commence par une enquête, prescrite par le préfet. Elle est effectuée dans les communes intéressées et porte sur le projet et ses conditions. Le préfet prescrit l'enquête lorsqu'il a été saisi d'une demande par le tiers des électeurs inscrits de la portion du territoire en question.

Le préfet désigne un commissaire-enquêteur, chargé de recueillir les observations des intéressés et de formuler un avis. Tous les habitants des communes intéressées doivent être mis à même de présenter leurs observations, et ceci en connaissance suffisante du projet envisagé.

L'avis d'ouverture doit être affiché de façon ostensible. Un registre doit être ouvert afin que soient portées les observations éventuelles des intéressés; le projet lui-même et ses conditions doivent être clairement définis sans pour autant qu'il soit nécessaire en règle générale, d'établir des plans détaillés ou des études financières de la modification envisagée.

La procédure d'enquête serait viciée si le commissaire-enquêteur avait un intérêt personnel au résultat de l'enquête. Il appartient au commissaire-enquêteur, d'exprimer dans les conclusions de son rapport un avis personnel. Il n'est pas tenu à cette occasion de se conformer à l'opinion, même unanime des personnes ayant participé à l'enquête.

La procédure comporte l'intervention d'une commission...

La commission:

La procédure comporte l'intervention d'une commission si le projet concerne le détachement d'une portion du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée. La commission instituée pour la portion de territoire est chargée de donner son avis sur le projet. Le nombre des membres de la commission est fixé par l'arrêté du préfet instituant la commission. Les membres de la commission sont choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune. Ils sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2500 habitants. Ne sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur les listes électorales de la commune, que les habitants ayant un domicile réel et fixe sur la portion de territoire et les propriétaires de biens fonciers situés sur cette portion de territoire. La commission élit en son sein son président.

Avis du conseil municipal et du conseil général : après accomplissement de ces formalités, les conseils municipaux intéressés donnent obligatoirement leur avis. Cet avis qui prend la forme d'une délibération, doit donc être donné après clôture de l'enquête et après que la commission syndicale ait elle-même donné son avis.

Le conseil général doit enfin être saisi afin qu'il émette à son tour un avis sur le projet. Cet avis n'est toutefois pas requis si le projet ne modifie pas les limites cantonales et si les conseils municipaux et la ou les commissions syndicales intéressées sont d'accord sur la modification proposée.

Deux règles générales concernant tant l'avis du conseil municipal que celui du conseil général peuvent être dégagées de la jurisprudence.

D'une part, le fait que ces avis interviennent après la clôture de l'enquête et l'avis de la commission implique nécessairement le droit pour les conseillers municipaux et généraux de délibérer sur le vu de tous les documents et informations utiles, et de les produire à l'appui de leur avis, alors même que ces documents ou informations n'auraient pas figuré dans le dossier d'enquête ou n'auraient pas été connus de la commission syndicale. D'autre part, si leur avis est obligatoire, ni un conseil municipal ni un conseil général ne peuvent cependant paralyser la procédure en refusant de formuler cet avis. Il suffit, pour que les exigences des articles L. 2112-4 et L. 2112-6 soient considérées comme satisfaites, qu'il y ait eu consultation des assemblées concernées. Il suffit donc que le préfet puisse justifier que le conseil municipal ou le conseil général ont bien été saisis par ses soins d'une demande d'avis. A l'expiration d'un délai raisonnable, même s'il y a eu refus de délibérer ou avis purement dilatoire, la procédure pourra suivre son cours.
Très tolérants quant au choix des personnes, les juges administratifs se réservent toutefois le droit de contrôler l'impartialité réelle de l'ensemble de la procédure.

DECISION:

Les décisions relatives à la modification des limites territoriales des communes (et à la fixation ou au transfert des chefs-lieux résultant ou non de cette modification) sont prononcées par arrêté préfectoral.

Le pouvoir central prend sa décision en toute liberté d'appréciation. Le fait de prendre ou de ne pas prendre la décision de modification, de même que le contenu de cette décision, constituent des questions d'opportunité qui relèvent de sa seule compétence discrétionnaire, et ne peuvent donc être discutées au contentieux.
Le pouvoir central n'est lié par aucun des avis émis : si ceux-ci doivent obligatoirement être demandés, ils n'ont nullement à être obligatoirement suivis, aucune exigence d'avis conforme n'étant posée par les textes, qu'il s'agisse de l'avis du commissaire-enquêteur, de la commission syndicale, des conseils minicipaux ou du conseil général.
La notion de « portion de territoire » doit être distinguée de la simple parcelle de territoire, la procédure et les effets du détachement et du rattachement n'étant pas les mêmes s'ils portent sur une portion de territoire, ou sur une parcelle de territoire. C'est à partir des conséquences qui lui sont attachées qu'il s'avère possible de définir la portion de territoire. Au cas où la modification envisagée concerne une portion de territoire d'une commune, il doit être possible d'instituer dans cette portion une commission dans le cadre de la procédure d'instruction. Il n'y a portion de territoire, au sens de l'article 2112-3, que si les dimensions du territoire considéré sont suffisamment vastes pour qu'il puisse constituer ultérieurement une section et, surtout, s'il s'y trouve un nombre suffisant d'électeurs inscrits et de propriétaires, ces proportions étant appréciées, dans chaque cas particulier, eu égard à l'importance relative des communes intéressées. Telle semble bien être la conception du Conseil d'Etat qui, incidemment, a été amené à définir une portion de territoire comme un centre d'« intérêts distincts » et comportant en propre des habitants. Ce n'est donc que si ces conditions quantitatives sont remplies qu'il convient de considérer qu'il y a portion de territoire et obligation de respecter la procédure ci-après décrite. Dans le cas contraire, on se trouve en présence d'une simple parcelle de territoire.

PERSONNALITE JURIDIQUE:

les formules employées tant par les rédacteurs des décisions portant érection de communes distinctes que par les juges administratifs, tendraient à faire penser que, en toutes hypothèses, la personnalité juridique des communes existant antérieurement à l'érection disparaîtrait et que ce seraient de « nouvelles communes » qui prendraient naissance du fait de la décision d'érection.

Il est bien certain que, au cas où une commune existante est partagée en deux, il peut s'avérer difficile de dire qu'il subsiste une « ancienne commune » à coté de laquelle prend place une « nouvelle commune », car laquelle est l'ancienne et laquelle est nouvelle? La chose parait cependant déjà plus aisée si c'est une section de commune qui est érigée en commune, ou une portion de territoire excentrique, ou des portions détachées de plusieurs communes.
Il semble que la question de savoir si la personnalité des communes existant antérieurement à l'érection disparaît soit un problème d'espèce. Dans certains cas, il y a bien disparition de la ou des communes anciennes, auxquelles se substituent une ou des communes nouvelles; dans d'autres, une ou des communes nouvelles prennent place à coté d'une ou de plusieurs communes anciennes qui subsistent.

La création d'une nouvelle commune n'a pas pour effet de soustraire celle-ci aux droits et obligations contractés par la commune dont elle est issue et notamment mettre fin, en ce qui concerne son territoire, au transfert à un syndicat intercommunal des compétences en matière d'assainissement.

En ce qui concerne les « Édifices et autres immeubles servant à une usage public », ils deviennent la propriété de la nouvelle commune. En ce qui concerne les autres biens, le code ne contient aucune disposition expresse. La règle est ici que c'est dans la décision portant distraction de la commune que doivent être fixées toutes les conditions concernant ces biens. Le partage de ces biens doit donc être opéré exclusivement en application des dispositions de la décision prise dans chaque cas particulier.

Il n'y a pas corrélation nécessaire entre la notion « d'édifices et autres immeubles à usage public » et la notion de domaniabilité publique. La première doit être entendue plus largement que la seconde. Elle peut donc englober, non seulement les biens qui sont soumis au régime de la domaniabilité publique, c'est-à-dire les biens affectés à l'usage direct du public et les biens affectés à des services publics ayant fait l'objet d'un aménagement spécial en vue de cette affectation, mais encore des biens soumis au régime du domaine privé bien que servant à un usage public, tels les biens affectés à des services publics, mais sans aménagements particuliers ou un bois servant de promenade publique, mais n'ayant pas fait l'objet d'aménagements particuliers. L'extension croissante de la domaniabilité publique fera sans doute peu à peu disparaître toute différence entre ces deux notions.

Dans ces conditions, le terme « domaine privé », parfois employé par le Conseil d'Etat pour désigner les « biens autres » que ceux visés à l'alinéa 3 de l'article 6 du décret 59-189 du 22 janvier 1959, actuellement article L. 2112-7, ne parait pas pouvoir être pris totalement dans le sens qui est le sien, par opposition au domaine public, dans le cadre du régime de la domaniabilité. Tous les « biens servant à un usage public », même si, du point de vue de la domaniabilité, ils font partie du domaine privé, sont soumis au régime de l'alinéa 1 de l'article L. 2112-7, c'est-à-dire transférés de plein droit à la commune de rattachement.

Conseils municipaux:

Il y a dissolution de plein droit des conseils municipaux existant antérieurement à l'érection, désignation de délégations spéciales dans les communes anciennes et nouvelles, et élection de nouveaux conseils municipaux dans les conditions fixées à l'article L. 2112-12.

Nom:

La fixation de la dénomination de la nouvelle commune ainsi que, éventuellement, les changements de nom des communes existant antérieurement à la modification qui sont la conséquence de celle-ci, sont opérées par l'autorité qui a compétence pour prendre la décision de modification.

Chefs-lieux:

Les décisions concernant les chefs-lieux sont prises dans l'acte portant création de la commune distincte. Lorsqu'il est possible de considérer qu'une des anciennes communes concernées conserve sa personnalité juridique antérieure, le chef-lieu de cette commune reste de plein droit ce qu'il était avant la modification, sauf décision contraire expresse dans l'acte de modification.